Toutes prestations techniques par drones à Mayotte
Conditions générales de vente
S.A.S MAYOTTE DRONES
Mentions légales
Siège social
Adresse : 2 résidence le Terre-Plein - RN2 MTSAPERE, 97600 MAMOUDZOU
SAS au Capital de 1.000 Euros
R.C.S. : 901 244 905 – MAMOUDZOU
N° Siret : 901 244 905 00013
Code APE : 7420Z (activités photographiques)
N° TVA Intracommunautaire : FR 86901244905
E-mail de contact : contact@Mayotte-drones.fr
Téléphone de contact : 06.95.74.30.87
Législation “drones”
Déclaration d’Activité́ (DGAC) : n° ED8126 en tant que “Exploitant Professionnel d’aéronefs circulant sans personne à bord”, utilisés dans le cadre d’activités particulières de type “ Inspections visuelles et thermiques, photographies et vidéos aériennes, surveillance, Captations LiDAR, photogrammétrie, appui aux services gouvernementaux ” pour les scénarios opérationnels S1, S2 et S3.
Déclaration européenne : UAS operator registration FRAqchth6wdusini
Manuel d’Activités Particulières (MAP) : référence MAP-MD1 du 01/06/2021.
Assurance en Responsabilité Civile (RC) Aérienne Professionnelle : Police n°xxxxxxxxxxxxx souscrite auprès de la compagnie Air Courtage ASSURANCE – Garantie à hauteur de 1.000.000 € par événement.
Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mayotte Drones et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Mayotte Drones.
Cette signature vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Mayotte Drones : toute prestation accomplie par la SAS Mayotte Drones implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Mayotte Drones, elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Mayotte Drones et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Mayotte Drones.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à ALC-Drone, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.Mayotte-drones.fr et prévaudront sur tout autre document.
Conditions d’exécution des prestations
1/ Commandes
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Mayotte Drones sera réputé ferme et définitif dès sa réception par Mayotte Drones.
Le devis réalisé à titre gracieux a une validité de 3 (trois) mois à compter de sa date d’émission.
Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et/ou productions audiovisuelles commandées, après signature par le Client d’un avenant comportant descriptif des prestations nouvelles augmentatives du prix.
En cas d’impossibilité pour la société Mayotte Drones d’exécuter le surplus des prestations, les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’en reporter la date d’exécution, sans ouvrir droit pour le client à annuler le contrat initial ou exiger le paiement d’indemnités.
Les éventuelles modifications de montage et/ou post-production demandées par le Client après la remise du projet sont limitées à 1 (un) retour et devront être communiqués dans un délai de 6 (six) jours à partir de la première remise de projet, quel qu’en soit le support (physique ou numérique).
Toute autre modification de montage et/ou post-production sera facturée.
2/ Exécution de la prestation
Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
Si – pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, faible luminosité, indice KP,…) ou des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux) voir d’éloignement du drone par rapport à son télépilote – la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, seuls les frais administratifs et de déplacements seront facturés au client.
3/ Conditions réglementaires spécifiques
Dans le cas où le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.
Dans ce cas, un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage devra au préalable être signé par le client avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Mayotte Drones.
Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »).
Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé le même formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage avant le début des prises de vues.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
4/ Délais de livraison et livraison
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée soit sur clé USB, soit déposée directement sur un ordinateur du client, soit envoyé par serveur sur Internet.
En fonction de la prestation de services commandée le délai spécifique sera indiqué sur le devis.
Mayotte Drones s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Mayotte Drones ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Mayotte Drones.
5/ Conditions de règlement à défaut de convention particulière
a) Particulier
Le client s’engage à régler intégralement les factures de Mayotte Drones à la livraison de la prestation.
Le règlement d’un acompte de 30% (trente) sera demandé au moment de la validation du devis par le client et le règlement du solde de 70% (soixante-dix) sera demandé à la livraison de la prestation.
b) Professionnel
Le règlement d’un acompte sera demandé au moment de la validation du devis par le client (le montant y figurera clairement) et le règlement du solde sera demandé à la livraison de la prestation.
Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, un échéancier sera établit entre le client et le prestataire et figurera sur le Devis ou bon de commande.
En outre, dans le cas où un règlement ne serait pas effectué, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
6/ Clause de réserve de propriété
Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la validation du devis et les frais de livraison seront indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de 8 (huit) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.
7/ Annulation
Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à Mayotte Drones, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 (soixante-douze) heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité.
Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra entrainer le remboursement de l’acompte, sauf cas de force majeur ou accord express.
Mayotte Drones sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
8/ Assurances
Mayotte Drones s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile professionnelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable.
Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même viendrait à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.
Mayotte Drones s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
9/ Pénalités de retard de paiement par le client
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
10/ Protection des données personnelles
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mayotte Drones pour la gestion de notre clientèle, elles sont conservées pendant 12 (douze) mois et sont destinées exclusivement au service commercial de Mayotte Drones : vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGDP), vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en contactant : Mr Eric CATTIAUX – Email : Eric.Cattiaux@mayotte-drones.fr – Adresse : SAS MAYOTTE DRONES – 2 résidence le Terre-Plein RN2 MTSAPERE, 97600 MAMOUDZOU.
11/ Propriété et transfert des risques
a) Transfert des risques
Mayotte Drones se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.
b) Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue de Mayotte Drones sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
L’acquisition des images de Mayotte Drones, sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Mayotte Drones sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Mayotte Drones est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
Mayotte Drones se réserve le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, Mayotte Drones et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Mayotte Drones / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Mayotte Drones sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 (cinq) fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Mayotte Drones conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues.
En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@Mayotte-drones.fr
12/ Réclamations
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
13/ Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
14/ Confidentialité – Références
Mayotte Drones et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire.
Mayotte Drones pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références sauf si celui-ci demande la non divulgation de ces éléments.
15/ Obligations et responsabilité de Mayotte Drones
a) Obligations
Mayotte Drones s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Mayotte drones ne répond que d’une obligation de moyens.
Les fichiers numériques et négatifs originaux de Mayotte Drones sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, Mayotte Drones peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique.
Mayotte Drones s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de 6 (six) mois, délai au delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données. Durant cette période, le client peut demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.
b) Limitations
Les réparations dues par Mayotte Drones en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Mayotte Drones si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Mayotte Drones pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par Mayotte Drones ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de Mayotte Drones a été retenue.
Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
16/ Force majeure
La responsabilité de Mayotte Drones ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
17/ Dispositions générales et droit applicable
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Mayotte Drones. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Mayotte Drones est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de MAMOUDZOU pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Mayotte Drones en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
d) Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet.
Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de Mayotte Drones ci-dessus reproduites.
S.A.S MAYOTTE Drones
LA solution aérienne pour tous vos projets...
S.A.S au capital de 10 000 € - SIRET : 901 244 905 00013
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